Conditions Générales d'hébergement para-Hôtelier en ligne

ARTICLE 1. MENTIONS LEGALES

La Société VGL HOTELLERIE, ci après dénommée « l’Hébergeur » ou « le Bailleur » est une société par actions simplifiée au capital social de 3 001 000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LILLE METROPOLE sous le numéro 983 650 367, dont le siège social est situé 34, Pavé des Bois Blancs à BONDUES (59910), ayant pour numéro de TVA intracommunautaire FR41 983 650 367, et représentée par M. Grégory DEBUIGNE, en sa qualité de Président de ladite SAS.

La Société VGL HOTELLERIE est joignable pour courrier électronique à l’adresse : gregory.debuigne@vgl-hotellerie.com ou par téléphone, au numéro : 06 11 224 224, pendant les créneaux horaires suivants 9H/17H

La Société VGL HOTELLERIE a notamment pour objet social l’acquisition, la propriété, la gestion et l’exploitation de tous établissements hôteliers, résidences ou meublés de tourisme, gîtes ou chambres d’hôtes, et plus généralement la fourniture de tous services para-hôtellerie, de restauration, de tourisme ou de loisirs.

Le Site, propriété exclusive de la Société VGL HOTELLERIE et diffusant les présentes conditions générales, est accessible via l’URL suivante : www.http//vgl-hotellerie.com

Il a été édité par agence Symbioz

Le directeur de la publication est Pierre Mahieu

L’hébergeur du Site est Planethoster, dont l’adresse est 4416 Louis B. Mayer, Laval (Quebec) H7P 0G1, Canada.

ARTICLE 2. PRINCIPES GENERAUX

Les présentes Conditions Générales définissent les modalités des ventes en ligne conclues entre la Société VGL HOTELLERIE et tout consommateur, ci après désigné “ le Client” ou “le Preneur”, effectuant la réservation d’un séjour de courte durée en ligne via le Site.

Elles sont rédigées en français dans leur version originale qui seule fait foi et prévaut sur toute autre version.

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions. Elles sont accessibles par le Client sur le Site à tout moment et elles sont systématiquement soumises au Client avant toute réservation et au moment de son enregistrement.

Lors de la réservation du séjour le fait de cliquer sur le bouton « J’accepte les conditions générales de vente » manifeste le consentement du Client à l’application des présentes conditions générales de vente.

Le Client déclare avoir pris connaissance des dispositions suivantes avant de procéder à la réservation d’un séjour en ligne.

En conséquence, la réservation implique l’adhésion entière et sans réserve du Client à ces Conditions Générales de Vente.

Une version imprimée des Conditions Générales de Vente ainsi que toute information adressée par voie électronique seront admises dans toute procédure judiciaire concernant l’application des présentes Conditions Générales de Vente de la même manière et dans les mêmes conditions que n’importe quel autre document écrit et conservé en format papier.

Le fait de ne pas exercer, à un moment quelconque, une prérogative reconnue par les présentes Conditions générales de vente, ou de ne pas exiger l’application d’une stipulation quelconque de la convention issue desdites Conditions ne pourra en aucun cas être interprété, ni comme une modification du contrat, ni comme une renonciation expresse ou tacite au droit d’exercer ladite prérogative dans l’avenir, ou au droit d’exiger l’exécution scrupuleuse des engagements souscrits aux présentes.

Dans l’hypothèse où l’un quelconque des termes des Conditions Générales de Vente serait considéré comme illégal ou inopposable par une décision de justice, les autres dispositions resteront en vigueur.

Compte tenu des évolutions possibles du Site, La Société VGL HOTELLERIE se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente.

En conséquence, La Société VGL HOTELLERIE invite le Client à consulter les Conditions Générales de Vente avant toute nouvelle commande. Les Conditions Générales de Vente alors en vigueur seront applicables à toutes les commandes passées à compter de leur date de mise en ligne.

ARTICLE 3. MAJORITÉ LÉGALE ET CAPACITÉ

Le Client déclare être juridiquement capable de conclure le présent Contrat, dont les Conditions Générales de Vente sont présentées ci-après, c’est-à-dire avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle.

ARTICLE 4. REGIME JURIDIQUE

Le Client a exprimé le besoin de réserver un séjour d’une courte période.

Il est entendu entre les parties que l’immeuble objet de la réservation ne constituera pas la résidence principale du Client, ce dernier justifiant d’ores et déjà de l’occupation d’un autre immeuble, distinct de celui objet de la présente convention, à titre de résidence principale.

Les parties se sont rapprochées avec la volonté commune de déroger aux dispositions du statut des baux d’habitation, tel que résultant de la loi no 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986.

De convention expresse, la présente convention est exclue du champ d’application de la loi no 89-462 du 6 juillet 1989, s’agissant d’une condition essentielle et déterminante du consentement des parties aux présentes.

En conséquence, les parties conviennent que la location objet du séjour est soumise aux seules clauses et conditions du présent contrat ainsi qu’aux dispositions non contraires des articles 1714 et 1762 du Code Civil.

Conformément aux dispositions des articles L.324-1-1 et D. 324-1-1, II du Code du tourisme, une déclaration préalable soumise à enregistrement a été déposée par l’Hébergeur par téléservice.

Cette déclaration a donné lieu à la délivrance par la commune d’un accusé de réception comprenant un numéro de déclaration.

ARTICLE 5. HEBERGEMENT PARA-HOTELIER

5.1. Désignation des locaux et des prestations

La Société VGL HOTELLERIE consent au Client la mise à disposition de l’immeuble objet de la réservation, entièrement équipé et meublé, de manière à permettre l’hébergement du Client dans des conditions de confort optimales.

Le Client déclare bien connaître les locaux au sein desquels il effectuera son séjour pour les avoir visités préalablement à la réservation en ligne, par le biais des photographies publiées sur le site de réservation mis en ligne par l’Hébergeur.

Conformément à l’article L. 324-2 du Code du tourisme et à l’article 1er de l’arrêté du 16 mai 1967 susvisés, une description précise du logement et de sa situation géographique sera fournie au Client.

Dans le seul souci de sécuriser l’immeuble, ce dernier est muni d’un système d’alarme et de télésurveillance, relié au centre de traitement géré par la société IMA PROTECT. Ce système implique la pose d’une caméra dont l’orientation permet de visualiser exclusivement le portail d’entrée, dans le respect de la préservation de la vie privée, ce que reconnait le Client. La Société VGL HOTELLERIE ne garantit pas la sécurité de l’immeuble et il appartient au client d’activer l’alarme pour assurer sa sécurité.

La location est assortie de la fourniture des services para-hôteliers suivants, dont la gestion est assurée par une conciergerie aux fréquences précisées ci-après :

• Reception
• Ménage : 1 fois par semaine
• Fourniture du linge de maison : 1 fois par semaine.

À la demande du Client et sous réserve d’un délai de prévenance d’au moins 15 jours, l’Hébergeur pourra également mettre à la disposition du Client les services optionnels « à la carte », tels que :

• Petit-déjeuner
• Catering
• Location vélos
• autres …

Les services optionnels donneront lieu à une facturation distincte, en sus des loyers et charges, conformément à la grille tarifaire qui sera préalablement fournie à la demande du Client par l’Hébergeur et feront l’objet d’un règlement le jour de l’accord de la demande optionnelle par l’hébergeur.

5.2. État des lieux – Inventaire du mobilier

Un état des lieux sera dressé contradictoirement avec le Client lors de son entrée dans les lieux et il sera procédé au récolement des meubles et effets mobiliers compris dans l’état descriptif qui sera remis au Client.

Un exemplaire de chacune de ces pièces sera remis au Client au plus tard le jour de son entrée en jouissance, date à compter de laquelle il disposera d’un délai de 3 jours pour effectuer toute réclamation relative à leur contenu.

À défaut de contestation à l’issue de ce délai, les documents susvisés seront réputés acceptés sans réserve par le Client.

Un nouvel état des lieux et un nouveau récolement seront établis lors de la sortie du Client, qui s’engage à prendre contact avant son départ avec l’Hébergeur ou avec la conciergerie qui sera éventuellement mandatée à cet effet pour convenir du jour et heure auxquels ils pourront intervenir.

5.3. Destination

Il est expressément convenu entre les parties que les locaux loués ne pourront être affectés qu’à l’usage d’hébergement à l’exclusion de tout autre usage.

Le Client s’interdit de fixer sa résidence principale dans l’immeuble loué.

ARTICLE 6. RESERVATION- CONFIRMATION – ANNULATION -REPORT

6.1. Réservation

Il est précisé que TOUTE RESERVATION EFFECTUÉE SUR LE SITE EST ASSORTIE D’UNE OBLIGATION DE PAIEMENT.

Lors de la réservation en ligne, le Client s’acquittera envers l’Hébergeur d’une somme à titre d’acompte, correspondant à 30% du montant du loyer et des charges. A défaut, la réservation ne sera pas enregistrée et l’Hébergeur sera libre de réserver le bien à un autre Client et ce sans être redevable d’aucune indemnité.

Le solde fera l’objet d’un règlement au plus tard 1 mois avant l’arrivée.

Il est entendu entre les parties que le présent contrat ne sera ferme et définitif qu’après le versement effectif du solde susvisé à l’Hébergeur.

Toute réservation vaut acceptation de la description des locaux, des prestations para hôtelières et des prix en vigueur au jour de la réservation.

Pour effectuer une réservation en ligne sur le Site, il appartient au Client de :

• Compléter le formulaire de réservation en ligne, après avoir pris connaissance du descriptif, des prestations, et des présentes conditions générales dont il aura accès via le site
• Sélectionner un mode de paiement,

Une fois ces étapes effectuées, le Client a la possibilité de vérifier les séjours réservés, le prix total et les conditions du séjour. Il peut, en cas d’erreur, modifier cette réservation ou revenir sur sa commande avant de la valider définitivement.

La réservation ne sera définitivement enregistrée qu’à la dernière validation de l’écran récapitulatif de la commande. Cette action est assimilée à la signature manuscrite visée à l’article 1367 du code civil et à la conclusion d’un contrat sous forme électronique au sens des articles 1127-1 et 1127-2 du code civil français.

À compter de cette action :

• Le Client confirme sa réservation et déclare accepter celle-ci, ainsi que l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente pleinement et sans réserve ;
• La réservation est considérée comme irrévocable et ne peut être remise en cause que dans les conditions prévues ci-après.

Le Client a la possibilité d’imprimer le bon de commande correspondant à sa réservation.

6.2. Confirmation

Dès l’enregistrement de la réservation effectuée par le Client, un accusé de réception détaillé de celle-ci lui sera envoyé à son adresse e-mail qu’il aura préalablement renseignée.

Cet accusé de réception précise le montant exact facturé, l’indication du ou des séjours réservés et renvoie aux présentes Conditions Générales de Vente.

Cet accusé de réception vaut acceptation de la commande par la société VGL HOTELLERIE et validera la transaction.

Le Client accepte que les systèmes d’enregistrement de la commande valent preuve de l’achat et de sa date. En conservant cet e-mail et/ou en l’imprimant, le Client détient une preuve de sa réservation que société VGL HOTELLERIE lui recommande de conserver.

La Société VGL HOTELLERIE s’engage à honorer les réservations en ligne uniquement dans la limite des séjours disponibles.

À défaut de disponibilité, la Société VGL HOTELLERIE s’engage à en informer au plus vite le Client par courrier électronique ou par téléphone. Le Client a la faculté, en cas d’indisponibilité du séjour réservé, soit d’annuler, soit de modifier sa commande. En cas d’annulation pour indisponibilité, le Client sera remboursé des sommes versées dans un délai de 14 jours à compter de la réception de sa demande d’annulation.

Après confirmation de la réservation, l’Hébergeur transmettra au Client, sous forme dématérialisée, les pièces suivantes :

• l’inventaire des meubles et objets mobiliers compris dans la location ;
• le texte du décret n° 87-712 du 26 août 1987 fixant la liste des réparations locatives ;
• les diagnostics techniques prévus par la réglementation en vigueur,
• justification de la déclaration soumise à enregistrement faite auprès de la Mairie.

6.3. Annulation

En cas d’annulation du séjour, ce dont le Client sera tenu d’aviser l’Hébergeur dans les plus brefs délais, cela donnera lieu :

• Soit à la perte de l’acompte versé lorsque l’annulation intervient plus d’1(un) mois avant la date fixée pour le début du séjour, seul le solde éventuellement réglé donnant lieu à remboursement,
• Soit à la perte de l’acompte versé et du montant éventuellement versé en règlement du solde, lorsque l’annulation intervient moins d’un (1) mois avant la date fixée pour le début du séjour. Dans ce cas, le Client ne pourra prétendre à aucun remboursement.

6.4. Report

Dans l’hypothèse où le Client souhaiterait reporter les dates de son séjour, cette demande sera soumise à la libre appréciation de l’Hébergeur, en considération de l’état du planning des réservations déjà enregistrées au jour de la demande de report.

ARTICLE 7. DUREE

Le séjour est consenti pour la durée définie lors de la réservation en ligne.

• Il prendra effet le jour fixé lors de la réservation en ligne, à compter de 15 heures
• Il s’achèvera le jour fixé lors de la réservation en ligne, par une remise des clés le même jour à l’Hébergeur ou à la conciergerie au plus tard à 10 heures, heure à laquelle le Client devra avoir intégralement libéré les locaux.
• Il appartiendra en outre au Preneur de procéder à l’activation correcte du système d’alarme avant de quitter les lieux et de restituer au Bailleur les clefs et le badge de l’alarme.

En aucun cas le Client ne pourra prétendre au maintien dans les lieux au terme fixé lors de la réservation.

À l’expiration de la durée ci-dessus fixée, le bail prendra fin de plein droit sans que l’une ou l’autre des parties n’ait à donner congé.

ARTICLE 8. PRIX DU SEJOUR

Le séjour est consenti et accepté moyennant un loyer à la semaine, dont le montant a été fixé sur le Site de réservation en ligne, conformément à sa valeur locative, ce que reconnait le Client.

Les parties conviennent que le loyer fixé comprend le paiement des charges locatives et des fournitures disponibles rappelées ci-après :

• Eau de ville (ou eau de pompage)
• Gaz de ville (ou gaz bouteilles)
• Électricité
• Accès internet, télévision…

Le Client s’engage à régler à l’Hébergeur le coût correspondant aux éventuelles surconsommations qui seraient constatées.

Conformément aux articles L. 2333-26 et suivants du Code général des collectivités territoriales et en application de la délibération du Conseil municipal du 3 avril 2023, il incombera au Client de procéder au règlement, en sus du montant fixé au titre des loyers et charges, de la taxe de séjour, conformément au taux en vigueur, en fonction de la durée du séjour.

ARTICLE 9. DEPOT DE GARANTIE

Lors de la réservation en ligne, le Client versera à l’Hébergeur une somme à titre de dépôt de garantie, dont le montant sera de 15 000€ (non débité).

Le dépôt de garantie, non productif d’intérêts, est destiné à couvrir les éventuelles dégradations du logement et du mobilier le garnissant causées par le Preneur, ainsi que les pertes de clefs ou d’objets.

La restitution du dépôt de garantie interviendra dans le délai maximum de huit jours à compter du départ du client, sous réserve d’inventaire et d’état des lieux conforme lors de la restitution des clefs et déduction faite, le cas échéant, des sommes restantes dues au Bailleur pour couvrir les dégradations et pertes causées par le Client.

À défaut de restitution dans le délai prévu, le solde du dépôt de garantie restant dû au Client après arrêté des comptes produira intérêt au taux légal à son profit.

ARTICLE 10.ONDITIONS D’OCCUPATION – JOUISSANCE

10.1. Jouissance paisible – Respect du voisinage et de la réglementation

Le Preneur s’oblige à jouir paisiblement des lieux loués et à veiller en particulier à éviter tout bruit, odeur, ou l’exercice de toute activité de nature à générer des inconvénients de voisinage, qu’ils soient de son fait ou de celui des occupants de son chef.

Afin de ne pas perturber la tranquillité du voisinage, le Preneur s’interdit expressément de détenir des animaux domestiques dans l’immeuble loué.

Il est en outre strictement interdit au Preneur d’organiser des fêtes à l’intérieur de l’immeuble loué, de quelque nature qu’elles soient, notamment pour célébrer des anniversaires, mariages, ou enterrement de vie de jeunes filles ou de garçons sans que cette liste ne soit exhaustive.

Le cas échéant, le Preneur s’engage à respecter l’ensemble des dispositions du règlement de copropriété, en particulier celles concernant la jouissance des parties privatives et communes. Un extrait du règlement de copropriété reproduisant ces dispositions lui sera remis, le cas échéant. Il s’engage également à respecter l’éventuel règlement intérieur de l’immeuble, dont un exemplaire lui sera également remis le cas échéant.

10.2. Cession. Sous-location

Le présent séjour étant consenti en considération de la personne du Preneur, les lieux ne pourront être occupés que par lui, sa famille, les personnes dont il a la charge ou toute personne qu’il déciderait d’héberger, sans toutefois qu’il puisse en résulter une suroccupation du logement.

Les occupants du chef du Preneur seront tenus de respecter les obligations imposées par le présent contrat, le Preneur restant personnellement responsable des infractions constatées.

Le Preneur ne peut cependant se substituer des tierces personnes qui occuperaient le logement en ses lieux et place.

Il ne peut non plus céder les droits qu’il tient du présent bail ni sous-louer sans l’accord écrit de l’Hébergeur.

10.3. Responsabilité

Le Preneur répondra des dégradations et pertes qui pourraient survenir pendant la durée du contrat à la chose louée, à moins qu’il ne prouve qu’elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute de l’Hébergeur, ou par le fait d’un tiers qu’il n’a pas introduit dans le logement.

Le cas échéant, la piscine dont est pourvue les locaux répond aux conditions de sécurité, telles qu’exigées par l’article R.128-2 du Code de la Construction et de l’Habitation, ce que le Preneur reconnait.
Ce dernier assumera toute responsabilité en cas de sinistres, accidents ou dommages résultant notamment d’une négligence ou d’un défaut de surveillance dans le cadre de l’utilisation de la piscine, sans que cette liste ne soit exhaustive.

10.4. Assurance

Il devra, pendant toute la durée du contrat, faire assurer la chose louée auprès d’une compagnie notoirement solvable et pour une somme suffisante contre les risques dont il doit répondre en sa qualité de Preneur, notamment contre l’incendie, les dégâts des eaux, les risques locatifs et le recours des voisins.

Il devra en justifier au Bailleur, sur sa demande, par la production d’une attestation émanant de l’assureur.

Le Preneur fera par ailleurs son affaire personnelle de la souscription éventuelle d’une assurance garantissant le risque d’annulation du séjour.

ARTICLE 11. ENTRETIEN- REPARATIONS

11.1. Obligations du Preneur

Le Preneur aura à sa charge l’entretien courant de la chose louée, les menues réparations et l’ensemble des réparations locatives, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure.

En ce qui concerne particulièrement les meubles et objets mobiliers compris dans la location, le Preneur devra les entretenir en bon état et les rendre de même en fin de bail, sauf les détériorations et l’usure provenant d’une utilisation normale.

À son départ, il sera également tenu de rembourser au Bailleur la valeur des meubles et objets mobiliers qui auraient été perdus ou détériorés autrement que par vétusté, cas fortuit ou force majeure.

Pour ce qui n’est pas prévu au présent acte, les parties décident d’appliquer conventionnellement les dispositions du décret n° 87-712 du 26 août 1987, dont le texte est ci-annexé.

11.2. Obligations du Bailleur

De son côté, le Bailleur sera tenu d’entretenir la chose louée en état de servir à l’usage prévu par le contrat et d’y faire toutes les réparations éventuellement nécessaires autres que locatives et d’entretien.

À cette fin, le Preneur s’engage à prévenir immédiatement le Bailleur de toute détérioration qu’il constaterait et qui nécessiterait des réparations à la charge du Bailleur et de la survenance de tout sinistre.

ARTICLE 12. AMENAGEMENTS – TRANSFORMATIONS

Toute transformation ou aménagement nécessitera l’accord exprès et écrit du Bailleur.

À défaut de cet accord, le Bailleur pourra exiger la remise en état des locaux ou des équipements, au départ du Preneur, ou conserver les transformations ou aménagements effectuées sans que le Client puisse réclamer une indemnité pour les frais engagés.

Le Bailleur pourra également exiger, aux frais du Preneur, la remise immédiate des lieux en l’état au cas où les transformations ou aménagements mettraient en péril le bon fonctionnement des équipements ou la sécurité du local.

ARTICLE 13. SOLIDARITE – INDIVISIBILITE

Les preneurs seront tenus solidairement à l’accomplissement de l’ensemble des obligations résultant du présent bail, ce qu’ils acceptent.

En cas de décès du Preneur, il y aura solidarité et indivisibilité entre tous ses héritiers et représentants comme aussi entre chacun de ces derniers et tous autres coobligés pour le paiement des loyers et accessoires ainsi que pour l’exécution, en général, du présent contrat.

Les frais de la signification prescrite par l’article 877 du Code civil seront à la charge exclusive de ceux à qui elles seront faites.

ARTICLE 14. CLAUSE RESOLUTOIRE

Toutes les conditions du présent contrat sont de rigueur.

À défaut pour le Preneur d’exécuter une seule d’entre elles, ou encore dans le cas de violation d’une obligation légale ou réglementaire, la résiliation du bail sera encourue de plein droit, huit jours après une mise en demeure de payer ou d’exécuter restée sans effet et énonçant la volonté du Bailleur d’user du bénéfice de la présente clause, sans qu’il soit besoin de remplir aucune formalité judiciaire et sans que l’effet de la résiliation ainsi encourue puisse être empêché ou suspendu par aucune offre ou consignation ultérieure.

Si, malgré cette condition essentielle du bail, le Preneur refuse d’évacuer la chose louée, il suffira pour l’y contraindre sans délai, d’une simple ordonnance de référé qui sera exécutoire par provision et nonobstant opposition ou appel.

Dans le cas où le Preneur se maintiendrait dans les lieux au-delà de l’expiration du bail, son expulsion sera obtenue en appliquant la même procédure de référé.

En cas de résiliation provenant du fait du Preneur, le dépôt de garantie restera acquis au Bailleur à titre d’indemnité, sans préjudice de son droit à tous autres dommages-intérêts.

ARTICLE 15. CLAUSE PENALE

À titre de clause pénale et en application de l’article 1231-5 du Code civil, en cas de non-paiement du loyer ou charges à leur date d’échéance et dès le premier acte de Commissaire de justice, le Preneur devra payer en sus, outre les frais de recouvrement y compris la totalité du droit proportionnel dû au Commissaire de justice, 10 % de la somme due pour couvrir le Bailleur de ses peines et tracas, sans préjudice de l’application judiciaire de l’article 700 du Code de procédure civile.

Il est également stipulé, à titre de clause pénale afin de garantir au Bailleur la récupération effective et immédiate des lieux loués, que dans le cas où le Preneur se maintiendrait indûment dans les lieux à la cessation de la location, il devra verser au Bailleur une indemnité d’occupation calculée, jour par jour, en fonction du montant du loyer majoré de 10 %.

ARTICLE 16. TOLERANCES

Il est formellement convenu que toutes les tolérances de la part du Bailleur ou de son mandataire, relatives aux clauses et conditions énoncées ci-dessus, quelles qu’en aient pu être la fréquence et la durée, ne pourront jamais, et dans aucun cas, être considérées comme apportant une modification ou suppression des clauses et conditions ni comme génératrices d’un droit quelconque.

Le Bailleur pourra toujours y mettre fin après notification au Preneur par tout moyen.

ARTICLE 17. UTILISATION DU SITE – PROPRIETE INTELLECTUELLE

L’utilisation et la navigation sur le Site se font sous la responsabilité du Client.

La Société VGL HOTELLERIE décline toute responsabilité et ne pourra être tenue pour responsable de tous dommages ou virus qui pourraient affecter l’équipement informatique ou tout autre matériel lors de l’accès au Site, de l’utilisation du Site ou de la navigation sur le Site, du téléchargement de tout contenu, données, textes, images ou fichiers à partir du Site.

Le contenu et la structure du Site sont réservés à la Société VGL HOTELLERIE, au titre du droit d’auteur, ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle.

À ce titre, et conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, seule l’utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictive du Code de la propriété intellectuelle, est autorisée.

Toute reproduction ou représentation, totale ou partielle, de tout contenu présent sur le Site (notamment tout texte, image, représentation iconographique ou photographique, marque ou logo) à toutes fins et sur un quelconque support est interdite.

Le non-respect de cette interdiction constitue une contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur.

Aucune des dispositions des présentes Conditions Générales de Vente ne pourra être interprétée comme conférant au Client une licence sur un quelconque droit de propriété intellectuelle.

ARTICLE 18. PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

La Société VGL HOTELLERIE déclare respecter et s’engage à respecter la réglementation relative aux données personnelles en vigueur en France, et notamment le règlement européen sur la protection des données du 27 avril 2016 (RGPD) et la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée.

Lors de la création de votre Compte Client et/ou de la réservation de votre séjour, la Société VGL HOTELLERIE collecte des données personnelles en vue de la conclusion du Contrat, de son exécution, de sa gestion et de l’établissement des factures.

La Société VGL HOTELLERIE pourra utiliser vos données personnelles pour des sollicitations commerciales en conformité avec les prescriptions légales en vigueur. Les données collectées dans ce cadre sont les suivantes : mails, téléphones, adresses.

Lors de la collecte, certaines données doivent être obligatoirement renseignées et sont signalées par un astérisque, d’autres sont facultatives.

La Société VGL HOTELLERIE s’engage à ne pas utiliser les données collectées à d’autres fins que celles susmentionnées (sauf réquisition d’une autorité judiciaire et/ou administrative compétente).

Vos données sont conservées en base active pendant la durée du Contrat ou 3 ans à compter du dernier contact avec vous, et en base archive pour une durée de 5 ans, durée de la prescription de droit commun.

Le destinataire des données est la Société VGL HOTELLERIE. Cette dernière se réserve cependant le droit de transmettre tout ou partie des données personnelles de ses Clients à ses sous-traitants pour les besoins du Contrat, et notamment pour la réalisation des prestations para-hôtelières.

La Société VGL HOTELLERIE s’engage à prendre toutes précautions utiles pour préserver la sécurité des données communiquées et, notamment, empêcher qu’elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.

Vous bénéficiez du droit de demander à La Société VGL HOTELLERIE l’accès, la rectification, l’effacement ou la portabilité de vos données à caractère personnel. Vous pouvez également demander une limitation du traitement ou vous opposer au traitement des données vous concernant. Vous disposez du droit de retirer votre consentement au traitement de vos données à tout moment.

Vous pouvez exercer vos droits en envoyant un e-mail à La Société VGL HOTELLERIE aux coordonnées ci-dessous, mentionnant vos coordonnées complètes (nom, prénom, adresse, téléphone, adresse e-mail) et en précisant l’objet de votre correspondance.

• Adresse mail : gregory.debuigne@vgl-hotellerie.com
• Adresse postale: 34, Pavé des Bois Blancs à BONDUES (59910).

Il pourra vous être demandé de justifier de votre identité.

Enfin, vous disposez de la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.

ARTICLE 19. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit interne français, exclusion faite de toute convention internationale.

En cas de litige relatif aux présentes Conditions Générales ou à la vente, les parties s’efforceront dans la mesure du possible de résoudre leur litige à l’amiable.

À défaut d’accord amiable, le Tribunal compétent est celui du lieu du domicile du défendeur ou celui du lieu de l’exécution de la prestation de service.

ARTICLE 20. RECOURS AU MÉDIATEUR À LA CONSOMMATION

Si vous êtes un « consommateur » au sens de l’article préliminaire du Code de la consommation vous devrez en premier lieu nous adresser votre réclamation directement par le biais du formulaire de contact du Site en sélectionnant l’objet « Réclamation ».

Si cette tentative échoue, vous pourrez recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends et notamment en ayant recours, gratuitement, dans le délai d’un an à compter de votre réclamation, au médiateur de la consommation compétent selon les dispositions du titre 5 du livre Ier du code de la consommation :

Médiateur de la Fédération professionnelle du e-commerce et de la vente à distance (FEVAD) :
Jacques COSNEFROY
60 rue de la Boétie – 75008 PARIS
mediateurducommerce@fevad.com
https://www.mediateurfevad.fr

Vous pourrez, afin de résoudre votre litige, accéder à la plateforme européenne de règlement des litiges en ligne prévu par le règlement (UE) no 524/2013 du 21 mai 2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation, notamment transfrontaliers, en suivant le lien http://ec.europa.eu/consumers/odr/.

En cas d’échec de cette médiation, ou si vous ne souhaitez pas y recourir, vous demeurez libre de soumettre votre différend aux tribunaux compétents.

ARTICLE 21. ELECTION DE DOMICILE

Pour l’exécution des présentes, et notamment pour la signification de tout acte de poursuites, les parties font élection de domicile :

• le Bailleur en son domicile, mentionné en tête des présentes,
• le Client dans les locaux réservés pendant la durée du bail et à l’adresse qu’il aura communiquée après son départ ; à défaut, à la dernière adresse connue.